Les marchands de biens risquent souvent un redressement à la revente selon le régime de TVA choisi. TVA sur marge ou sur le prix total modifie la déductibilité et la rentabilité.
Qualifier chaque opération par l’état de l’immeuble et la nature du vendeur avant de choisir SAS, SARL, filiale ou holding. La structure protège les profits et les risques, mais elle ne change pas le régime TVA applicable.
Le régime de TVA prime sur la structure
Avant toute décision sur la forme juridique, il faut trancher le régime de TVA applicable à l’opération. La TVA sur le prix total s’applique de plein droit aux immeubles achevés depuis moins de cinq ans. Dans ce cas l’assujetti collecte la TVA sur la totalité du prix de vente. Il bénéficie en contrepartie du droit à déduction sur la TVA payée à l’achat et sur celle facturée pour les travaux. Ce régime devient économiquement pertinent pour les opérations lourdes où les factures de sous-traitance représentent une part significative du coût.
La TVA sur la marge frappe la différence entre prix de revente et prix d’achat. Elle s’applique surtout aux immeubles achevés depuis plus de cinq ans et à certains terrains à bâtir sous conditions strictes. Sous ce régime le vendeur ne peut pas récupérer la TVA grevant les travaux, ce qui alourdit le coût net des rénovations. La base réduite peut améliorer la trésorerie mais elle pèse fortement sur la rentabilité des opérations à forts coûts de rénovation. Ce diagnostic TVA doit être réalisé avant le choix de la structure afin que le véhicule juridique serve la stratégie fiscale et non l’inverse.
La forme sociale change-t-elle le régime de tva ?
La forme juridique n’altère pas le régime de TVA applicable. Un immeuble livré depuis moins de cinq ans reste assujetti à la TVA sur la totalité du prix quel que soit le véhicule juridique. La nature de l’acquisition et la qualité du vendeur déterminent le régime applicable et ne peuvent être contournées par le choix de la structure.
En revanche la structure module l’imposition des bénéfices, la rémunération du dirigeant et le cloisonnement du risque. La SAS offre une liberté statutaire pour répartir les bénéfices et son président est affilié au régime général, avec cotisations plus élevées et arbitrage salaire et dividendes possible. En SARL le gérant majoritaire relève du TNS, cotisations globalement plus faibles mais réintégration possible des dividendes au-delà d’un seuil. La société dédiée isole les risques entre chantiers au prix de frais de constitution et de gestion et permet de choisir IS ou IR selon la rentabilité.
La holding facilite la remontée des dividendes via le régime mère fille et le financement sans effet sur la TVA. Les management fees facturés par une holding peuvent être déductibles en TVA pour les filiales si les prestations sont réelles et documentées, l’administration contrôlant les actes anormaux de gestion.
Agissez opération par opération !
L’option pour la TVA sur un immeuble ancien soumet la revente à la TVA et ouvre le droit à déduction sur les travaux, utile lorsque les rénovations sont lourdes. Pour conserver la TVA sur la marge après option, l’acquisition initiale ne doit pas avoir ouvert droit à déduction. Si le vendeur initial a collecté de la TVA la revente bascule en TVA sur le prix total, aucun montage juridique ne permet d’y échapper.
Opérationnellement, commencez par qualifier chaque projet en distinguant bien neuf ou ancien, terrain et la qualité fiscale du vendeur. Ensuite choisissez le véhicule adapté à la marge visée et au niveau de risque, société dédiée si vous voulez isoler un chantier risqué ou structure souple pour des opérations fréquentes. Rappelez-vous que la structure peut amplifier ou freiner votre stratégie fiscale, elle ne crée pas un droit que l’acquisition initiale n’accorde pas.


