La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle concerne notamment les logements neufs. De ce fait, son objectif est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones manquant de biens à louer. Plus d’informations sur cette loi dans le présent article !
Loi Pinel : Focus sur la réduction d’impôt
Contrairement à la loi Duflot qui a limité la réduction d’impôt à 13 ou 18 %, la loi Pinel propose une réduction pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’achat d’un bien. Cela signifie en d’autres termes que la réduction peut atteindre une somme de 63 000 euros. Pour en profiter, les investisseurs doivent acquérir un logement neuf et le mettre en location durant 6, 9 ou 12 ans. À ce propos, les réductions attribuées sont respectivement de 12, 18 et 21 %. Par exemple, pour un investissement de 100 000 euros, le propriétaire bénéficie d’une réduction de 12 000, 18 000 ou 21 000 euros selon qu’il investit pendant 6, 9 ou 12 ans.
Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ?
Il est à savoir que le dispositif Pinel n’est pas ouvert à tout le monde ni à toutes les zones. Effectivement, le type de bien ainsi que les zones éligibles sont définis au préalable. Concernant le type de logement, il doit être un bien neuf ou rénové. Le dispositif s’applique également sur les logements acquis en l’état futur d’achèvement. En outre, la loi exige que ces logements bénéficient du label BBC ou bien respectent parfaitement la réglementation thermique RT 2012. Par ailleurs, ces biens doivent être mis en location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés.
De plus, la loi Pinel porte uniquement sur les zones Pinel. Il y a d’abord la zone A bis composée de Paris et de sa proche banlieue. Viennent ensuite la zone A formée par les restes de la banlieue parisienne et la zone B1 constituée de certaines villes de la Corse et du littoral et des grandes agglomérations françaises (présentant plus de 250 000 habitants). En outre, les communes ayant entre 50 000 et 250 000 habitants forment la zone B2.
Zoom sur les plafonds de la loi Pinel
Les investisseurs dans la loi Pinel sont en outre tenus de respecter certains plafonds Pinel. Concernant d’abord le loyer, il existe une limite à ne pas dépasser selon la surface du bien et la zone où il est implanté. Aussi, les loyers maximums sont de 17,17 euros/m2 pour la zone A bis, 12,75 euros/m2 dans la zone A, 10,28 euros/m2 pour la zone B1 et 8,93 euros/m2 pour ce qui est de la zone B2. En outre, la loi Pinel vise à faciliter l’accès à la location pour les foyers modestes. Dans ce cas, il y a un plafond qui délimite les revenus maximums dont les locataires disposent. Ces conditions varient d’ailleurs en fonction de la zone où se situe le logement, mais également suivant la composition du foyer.